Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)


La préservation du cadre de vie, est un enjeu majeur pour les territoires et les habitants.

La réglementation relative à la publicité, aux pré-enseignes et aux enseignes s’inscrit dans le prolongement de cet objectif. La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (dite loi ENE) ainsi que le décret du 30 janvier 2012 ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure.


L’affichage, qu’il s’agisse des publicités, des enseignes ou des pré-enseignes a depuis que la loi le permet fait l’objet d’une attention particulière à BRIVE. C’est en 1984 que la commune s’est dotée de son premier Règlement Local de Publicité (RLP).

Le 24 février 2016, le Conseil Municipal de BRIVE a approuvé à l’unanimité un nouveau Règlement Local de Publicité (RLP) avec une double volonté : préserver à la fois le cadre de vie des Brivistes et le dynamisme économique de son tissu commercial en centre historique. Le nouveau RLP et les mises en conformité qui ont suivi, ont permis de diminuer de façon importante l’impact visuel de l’affichage dans les entrées de ville.

L’affichage (publicités, pré-enseignes, enseignes) est soumis à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Elle a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Cette taxe s’est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existant jusqu’alors : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, la taxe sur les emplacements publicitaires fixes et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Les tarifs maximaux pour les 3 catégories (publicités, pré-enseignes, enseignes) sont fixés chaque année par l’Etat dans l’article L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoirales. Certains supports sont exonérés de plein droit. Certains supports peuvent bénéficier d’une exonération de 50%.
Chaque année la commune prend une délibération qui fixe les tarifs de la TLPE applicables sur BRIVE dans les limites autorisées par la loi.


Les tarifs de la TLPE sont établis sur la base du nombre de face et de la superficie du dispositif. La TLPE est payable une fois par an. Elle dépend de la population ainsi que de la nature du support d’affichage. Les tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix. La commune peut fixer par délibération avant le 1er juillet de l’année précédent celle de l’imposition des tarifs inférieurs ou égaux aux tarifs maximaux (Art. L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Pour faciliter la déclaration de TLPE entre le 1er janvier et le 1er mars, la commune de BRIVE a choisi de mettre à disposition des commerçants et des professionnels de l’affichage un site afin d’effectuer toutes les démarches en ligne.

 

 
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