La TLPE est instaurée à Pontault-Combault depuis 2010.
L’objectif est de rationaliser le nombre et les dimensions des dispositifs publicitaires afin de préserver l’environnement et le cadre de vie.
La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires (enseignes, pré-enseignes et publicités) fixes et visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique.
Elle concerne toutes les entreprises, quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services...).
Collectée par la mairie auprès des commerçants/sociétés/entreprises, sa tarification est fixée annuellement par délibération du conseil municipal. La facturation se fait en septembre.
Afin que cette taxe ne porte pas atteinte aux commerces de proximité, les enseignes dont la surface cumulée est inférieure à 7 m² sont exonérées de plein droit. La municipalité de Pontault-Combault a fait le choix d’étendre cette exonération aux enseignes liées à une même activité, autres que celles scellées au sol, et dont la surface cumulée est inférieure ou égale à 12 m².
