Bienvenue sur le portail de déclaration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) de Pontault-Combault.

À des fins d’actualisation de la base de données et dans un souci d’équité, la ville de Pontault-Combault a souhaité bénéficier d’un inventaire précis des commerces et entreprises et de leurs dispositifs publicitaires. Le recensement a été effectué courant mars 2023. Il permet de mener à bien les procédures d’autorisations et de taxation.


La TLPE a été instituée sur la commune de Pontault-Combault, par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2010, avec pour objectifs de rationaliser le nombre et les dimensions des dispositifs publicitaires et de préserver ainsi l’environnement et le cadre de vie.

Créée par la loi dite de Modernisation de l‘Economie du 4 août 2008, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’applique à tous les supports publicitaires (enseignes, pré-enseignes et publicités) fixes et visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique.
Par voies ouvertes à la circulation publique au sens de l'article L.581-2 du Code de l’environnement, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
 
La TLPE concerne toutes les entreprises, quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services...).

Afin que cette taxe ne porte pas atteinte aux commerces de proximité, les enseignes dont la surface cumulée est inférieure à 7 m² sont exonérées de plein droit, sauf délibération contraire du conseil municipal.
La municipalité de Pontault-Combault a fait le choix d’étendre cette exonération aux enseignes liées à une même activité, autres que celles scellées au sol, et dont la surface cumulée est inférieure ou égale à 12 m².


Obligation de déclaration
La déclaration et les déclarations complémentaires sont obligatoires pour toutes les activités économiques (commerces, entreprises…) installées sur le territoire de la commune.

L’article L.100 de la Loi de Finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 a supprimé l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle et lui substitue une obligation déclarative dans les deux mois, en cas de nouvelles installations ou en cas de modification, de remplacement ou de suppression des supports publicitaires. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois (article L.2333-14 du Code général des collectivités territoriales).
Ainsi, si vous avez effectué votre déclaration en 2021, il n’est pas nécessaire de la renouveler, sauf en cas de modification.